Propriétaires : Donner congé au locataire de votre parking, box garage ou cave

 

Afin de récupérer votre local situé en sous-sol (parking, cave, garage…), vous souhaitez donner congé à votre locataire. Sachez que vous devez respecter un certain nombre de règles simples. Tout d’abord, si la location du local est adossé à un logement, c’est la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation qui s’applique. Elle autorise un délai réduit de préavis dans certaines circonstances. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur les sites spécialisés dans les annonces immobilières, tels PAP.

Si au contraire votre parking, cave ou garage est loué indépendamment, c’est le contrat de bail qui détermine les conditions de fin de location et le délai de préavis.

Ex: « Le bailleur et le locataire ne pourront donner congé qu’à l’échéance du présent bail, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. »

Bien entendu, en tant que propriétaire vous pouvez résilier le contrat de location du local pour cause de non-paiement du locataire ! Le bail peut également être rompu par le locataire.

Nous vous recommandons d’effectuer toute correspondance avec l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (il existe de nombre sites proposant des modèles de lettres adaptées à chaque situation), mais vous pouvez aussi résilier votre contrat de location par acte d’huissier.

Notre conseil : Si la date de résiliation possible est éloignée dans le temps, contactez votre locataire pour essayer de trouver une solution à l’amiable (paiement d’une indemnité de départ, aide à la recherche d’une nouvelle location…).

 
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