Rédiger un bail de location pour parking, garage box ou cave

 

Si le local est libre, c’est-à-dire qu’il n’est pas associé à la location d’un logement, la rédaction du bail n’est soumise à aucun règlement spécifique. Les dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil s’appliquent. Cependant, nous vous recommandons de signer un bail écrit avec votre locataire, afin de lister toutes les conditions de la location. Un état des risques naturels et technologiques (formulaire en téléchargement sur le site http://www.prim.net/) doit également être transmis au locataire.

Voici les dix principaux points à préciser dans le bail de location de votre parking, garage box ou cave :

  1. Informations sur le bailleur et le locataire : nom, adresse, téléphone…
  2. Description du local : adresse, surface, niveau, numéro de parking ou cave…
  3. Équipements : Clés, télécommandes, cartes magnétiques, digicode… Indiquer le nombre.
  4. Montant du loyer : Bien préciser s’il s’agit d’un montant TTC ou HT (la taxe sur la valeur ajoutée de 19,6% est due si le montant total des locations du propriétaire dépasse 32’600€ par an).Pour Paris, voir notre article sur les prix de location des caves ou des parkings.
  5. Charges : Provision ou forfait.
  6. Durée du contrat : Durée libre. Préciser la durée initiale (ex : 1 an) et ajouter une éventuelle clause de tacite reconduction.
  7. Durée de préavis
  8. Indexation du loyer : Nous vous conseillons l’indexation classique sur le l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE.
  9. Dépôt de garantie : Le montant de dépôt de garantie est libre. Il est souvent égal à un mois de loyer (voire davantage si cela ne couvre pas le coût des équipements remis au locataire).
  10. Clauses particulières et frais d’honoraires éventuels : Interdiction de la sous-location, obligation de souscrire à une assurance, condition de résiliation du bail

Attention : Si la location concerne également un logement associé, le contrat de bail décrit ci-dessus ne s’applique pas pour le parking, le garage box ou la cave.  Le droit lié au logement (celui de la location vide ou meublée) prévaut alors dans le bail.

 
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One Response to “Rédiger un bail de location pour parking, garage box ou cave”

  1. Bonjour,
    Auriez-vous un modèle concret à proposer à vos lecteurs ?
    Cordialement

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