Risque d’expropriation – Box garage, cave, parking

Comme tout autre bien immobilier, un box garage, une cave ou une place de parking peuvent faire l’objet d’une expropriation. La loi spécifie deux motifs principaux d’expropriation :

1. L’expropriation pour cause d’utilité publique (articles L. 11-1 et s. et R. 11-1 et s. du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; article 545 du code civil), motif le plus courant.
2. L’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines (article L. 561-1 et s. du code de l’environnement), motif moins utilisé. Exemples : risque d’effondrement dû à une carrière souterraine, risque d’inondation, etc…

Une fois le projet d’expropriation déclaré d’utilité publique, un arrêté de cessibilité est transmis aux personnes expropriées : le propriétaire bien sûr, mais également les éventuels locataires et usufruitiers du local. Le montant des indemnités financières correspondant à la valeur du bien et à la couverture du préjudice doit alors être déterminé. La partie expropriante (état, collectivité territoriale, établissement public foncier, organisme HLM…) fait une première proposition qui doit être acceptée ou refusée avec une contre-proposition dans les 15 jours. S’il n’y a pas d’accord au bout d’un mois, la partie expropriante doit alors saisir le tribunal de grande instance qui organise une visite d’expertise qui sert de base pour la détermination des indemnités si les parties ne se sont pas mises d’accord entre-temps. Une fois l’ordonnance du tribunal prononcée, le bien ne peut plus être vendu et tous les baux de location sont résiliés.

A l’issue du processus d’expropriation, toute personne expropriée perçoit des indemnités financières. Cela est valable pour le propriétaire, le locataire et l’usufruitier.

Important : Si vous réalisez une plus-value lors de la vente par expropriation de votre cave, garage boxe ou parking, celle-ci est exonérée si elle est intégralement réinvestie dans l’année qui suit (12 mois) dans l’acquisition, la (re-)construction d’un ou plusieurs immeubles.