Sous-louer une cave, un parking ou un garage box

 

Vous êtes locataire d’un parking ou d’un local situé en sous-sol (cave, box, etc…) et souhaiteriez le sous-louer ? Sachez que cela est possible sous certaines conditions. Une sous-location non déclarée présente de multiples risques.

Sous-louer signifie recevoir de l’argent en échange de l’occupation par le sous-locataire du lieu concerné. Le prêt d’une place de parking ou la mise à disposition gratuite de votre cave/box ne sont donc pas inclus dans la définition.

En application de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder son contrat de location, ni sous-louer le local sans l’accord écrit du propriétaire. Le prix de la sous-location (prix au mètre carré) ne doit pas excéder celui de la location, et doit être communiqué au propriétaire. Un contrat de sous-location est semblable à un bail de location classique, si ce n’est concernant les deux règles suivantes :

  1. Selon la jurisprudence, en cas de rupture d’un bail de location, celui de sous-location prend également fin immédiatement.
  2. Le locataire est responsable vis-à-vis du propriétaire d’un manquement de son sous-locataire.

 

La sous-location d’un local (cave, garage box ou parking) non déclarée au propriétaire comporte des risques importants, à savoir :

  • Risque de rupture du bail de location : Le propriétaire peut exiger la résiliation anticipée du bail pour cause de sous-location non consentie.
  • Risque d’impayé : Si le sous-locataire non déclaré ne paye pas son loyer, le locataire n’a aucun recours pour récupérer la somme due.
  • Non couverture par l’assurance : Les accidents et les dégâts ne sont pas dédommagés par l’assurance si le contrat de sous-location est illégal.
 
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