
Rédiger un bail de location pour parking, garage box ou cave
Si le local est libre, c’est-à-dire qu’il n’est pas associé à la location d’un logement, la rédaction du bail n’est soumise à aucun règlement spécifique. Les dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil s’appliquent. Cependant, nous vous recommandons … Lire la suite
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