Les experts des caves et parkings

Comme tout autre bien immobilier, un box garage, une cave ou une place de parking peuvent faire l’objet d’une expropriation. La loi spécifie deux motifs principaux d’expropriation :

1. L’expropriation pour cause d’utilité publique (articles L. 11-1 et s. et R. 11-1

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Il n’existe pas de dimensions standards pour les places de parking, mais la règle couramment utilisée pour ne pas avoir de difficulté à entrer et sortir sa voiture est de prendre 2,5 mètres de large et 5 mètres de long. … Lire la suite