Tag Archives: plus-value

Risque d’expropriation – Box garage, cave, parking

Comme tout autre bien immobilier, un box garage, une cave ou une place de parking peuvent faire l’objet d’une expropriation. La loi spécifie deux motifs principaux d’expropriation :

  1. L’expropriation pour cause d’utilité publique (articles L. 11-1 et s. et R. 11-1
  2. Lire la suite

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Taxe sur la plus-value lors de la vente d’un parking, d’un box garage ou d’une cave

Depuis l’entrée en vigueur de la deuxième loi des finances 2012 rectificative, la durée d’application de la taxe sur la plus-value a été fortement augmentée, passant de 15 à 30 ans. Par ailleurs, le taux d’imposition ne diminue significativement qu’à … Lire la suite

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