Les experts des caves et parkings

Comme tout autre bien immobilier, un box garage, une cave ou une place de parking peuvent faire l’objet d’une expropriation. La loi spécifie deux motifs principaux d’expropriation :

1. L’expropriation pour cause d’utilité publique (articles L. 11-1 et s. et R. 11-1

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Depuis l’entrée en vigueur de la deuxième loi des finances 2012 rectificative, la durée d’application de la taxe sur la plus-value a été fortement augmentée, passant de 15 à 30 ans. Par ailleurs, le taux d’imposition ne diminue significativement qu’à … Lire la suite