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Risque d’expropriation – Box garage, cave, parking

16 octobre 2012 0 Comments

Comme tout autre bien immobilier, un box garage, une cave ou une place de parking peuvent faire l’objet d’une expropriation. La loi spécifie deux motifs principaux d’expropriation :

  1. L’expropriation pour cause d’utilité publique (articles L. 11-1 et s. et R. 11-1

    2. … Lire la suite

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Caves, Juridique, Location / Vente, Parkings
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