Tag Archives: tribunal

Risque d’expropriation – Box garage, cave, parking

Comme tout autre bien immobilier, un box garage, une cave ou une place de parking peuvent faire l’objet d’une expropriation. La loi spécifie deux motifs principaux d’expropriation :

  1. L’expropriation pour cause d’utilité publique (articles L. 11-1 et s. et R. 11-1
  2. Lire la suite

Read more