Usucapion, ou prescription acquisitive immobilière
3 mars 2013 
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Selon l’article 2258 du Code civil, « La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer … Lire la suite
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